ARRETE PREFECTORAL

ARRETE PREFECTORAL N° 15-09
FIXANT LES PRESCRIPTIONS DE LIMITATION DE CERTAINS USAGES DE
L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3à 213-4 ;
VU le Code de la Sainte République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 ;
VU le décret N° 92-1041 du 24 /09/1992 portant application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l'arrêté cadre sécheresse pour le département de la Loire en date du 28/04/2007 .;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerrannée-Corse ;
VU le Réseau d'Observation de Crisc des Assecs (ROCA) mis en oeuvre par le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Loire;

CONSIDERANT  qu'il est nécessaire qu'une solidarité entre les usagers de l'eau du département de la Loire soit mis en oeuvre en partageant les restrictions d'usages imposées par des situations hydrologiques difficiles ;
CONSIDERANT que les débits de certains cours d'eau sont suivis de façon permanente et que Méteo France établit des prévisons climatiques quotidiennes ;
CONSIDERANT que les manoeuvres des ouvrages hydrauliques et les prélèvements incontrôlés sont de nature à aggraver la situation hydrologique des cours d'eau en période d'étiage;
CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à l'abreuvement des animaux d'élevage constitue une priorité ;
CONSIDERANT que les usages agricoles doivent bénéficier d'une attention particulière eu égard de la sensibilité au stess hydrique de certaines cultures, notamment celles à haute valeur ajoutée ;
CONSIDERANT que l'évolution des débits des cours d'eau  constitue un indicateur pertinent de l'évolution des niveaux des nappes ;
CONSIDERANT que dans la situation hydrologique actuelle et selon les stations de mesures de débit de référence de l'arrêté cadre du 28/04/2007,
       - Les débits du cours d'eau  la Semène et du Vizerey sont inférieurs au seuil de situation de crise,
       - Les débits des cours d'eau la Coise, la Valencize sont inférieurs au seuil de situation de pénurie depuis une    semaine
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;

 ARRETE

Article 1 Définition des secteurs soumis aux mesures de limitation :
Le secteur N°1 Pilat et Jarez en situation de crise

Article 3 Mesures de restriction dans le secteur en situation de crise : (secteur N°1 Pilat et Jarez )

            - Interdiction 24/24 d'arroser les jardins d'agrément, les jardins potagers, les pelouses ou prairies, les espaces verts publics ou privés....

Le Préfet de la Loire : Pierre SOUBELET